de PARIS (18 ème chambre, 2 ème section, RG n°16/14288) le 24 janvier 2018, STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.145-41 du Code de Commerce, Vu le commandement visant la

X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

B, maître contractuel de l'enseignement privé, a bénéficié au titre de l'année 2018/2019 d'une décharge de service, en vertu des dispositions de l'article R. 914-13-41 du code de l'éducation.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 60   000   euros   (EUR) pour dommage moral ainsi que 6   556  

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.

postal erroné livraison demain", soit colis enlevé au dépôt", soit "colis à réemballer", soit "jour de fermeture livraison demain" soit "nom inconnu à l'adresse indiquée", soit "manque le code d'accès

D sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

826 euros ; - de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 47, 48 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté contesté, pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.

au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". 10.

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe