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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002587_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Lô versera à la CPAM de la Manche la somme de 1 114 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielleChambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article L. 1226-13 du même code ajoute que : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-9 et L1226-18 est nulle » En vertu de l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94de
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur l'arriéré locatif Comme énoncé précédemment, en vertu de l'article 1134 ancien et de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, dont
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En outre, en application de l'article 138, 139 et 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties peuvent être faites au juge saisi de l'affaire
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
10 avril 2025
Aucune circonstance en l’espèce ne justifie de réduire ou d’écarter les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution; L'article L. 412-3 du code des procédures
Source officielleCTX Protection sociale
69756116cdc6046d479cc0e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
jusqu'au 13 / 10 / 2003, à ST JEAN DE LA RUELLE (45), et sur le territoire national et Européen et au Maroc, NATINF 007990, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
28 avril 2026
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00131
15 février 2023
15 février 2023
2003-721 du 1er août 2003, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation, alors applicable : 5.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41654
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002294_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les rappels en résultant ont été assortis de l'intérêt de retard, prévu par l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643
21 avril 2017
21 avril 2017
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend
Source officiellePage 65 sur 221