Les dispositions de l’ancien CP du 21   décembre 1937, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme suit   : Article 42   (Mesures de sûreté

[B] [F], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 10 avril 2023 à 11 heures 42 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du code de procédure pénale. 11.

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, comme le soulignait le CSN, ce syndicat avait dû différer sa confirmation de la candidature de M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes des articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 123-28 de ce code.

1134 du code civil et L. 3121-11-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur lui-même reconnaissait la nécessité de la multiplication

[Y] [X], né le 11 mars 1959 à [Localité 5], n'est pas de nationalité française ; - d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des dispositions des articles 18-2, 27, 29-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1315 du code civil, la SELARL FHB fait valoir que : - l'administrateur

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur DA Y... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par un arrêté du 11 mars 2021, le maire de Laroque-d’Olmes a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle n° 42 la perte d’audition bilatérale affectant M. A....

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Par jugement en date du 2 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE, faisant application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile alors que l'un des dirigeants de la

X... et la compagnie royale marocaine d'assurances sur le fondement de l'article 1902 du Code civil espagnol et de l'article 1er de la loi espagnole du 24 décembre 1962 sur l'utilisation et la circulation