articles 874 et 875 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'ordonnance du 27 avril 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, - vu l'ordonnance

Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[R] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 494/25 Ordonnance n° : 90810 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [L] épouse [R], ayant Me Carbonnier pour avocat

C... présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celui-ci ne justifiant pas de l’assistance d’un conseil ni de frais spécifiques.

posées par ce texte et qui n'entre pas dans le champ de l'article 493 du Code de procédure civile.

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

490 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

En application des articles 494 à 497 du code de procédure civile, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction doit s'assurer de l'existence

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.