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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600282_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205342_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2512925_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Pluchet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412990_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400633_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216686_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507667_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304441_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505690_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519970_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602565_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310960_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301129_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A, représentés par Me Fortat, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211954_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311427_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403479_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

B, représenté par Me Mahdjoub, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600061_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310574_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510787_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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