Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Pareille mesure, qui n’est pas considérée comme une peine, peut être infligée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement ou en sus (article 37a §§ 1 et 2 du code pénal).

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

Elle condamna les autres requérants à la peine capitale en application de l’article 125 de l’ancien code pénal, commuée en une peine à perpétuité. 31.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n°

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme non

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de

L’article 430 § 1 de l’ancien code pénal punissait de cinq à dix ans d’emprisonnement la séquestration d’une personne mineure à des fins sexuelles. 46.

  » L’ancien code pénal en vigueur jusqu’en 2005 32.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#