078 708 euros, - de mettre à la charge de l'administration la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L’administration a ensuite regardé ces sommes comme constituant des distributions appréhendées par le requérant sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société Pharmacie Borel et Senetaire.

[Y] et à la SA GMF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum le SIEP du Santerre et la SA Axa France IARD à payer aux époux [H] la somme de 1

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts, en vertu de l'article L 311-33 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

K, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de manquements délibérés justifiant l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.