leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable dans les administrations par l'article 3 du décret du 28 mai 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention

  Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28), le Gouvernement a désigné M.   F.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société AVENIR TELECOM dans

- condamné la société [U] FLEURS à payer à Madame [Y] [L] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.

Les articles 1988 et 1991 du même code disposent que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

Il invita les parties à se prononcer sur la question, aux termes de l’article 702 § 1 du code de procédure civile.

Monfort pour siéger en qualité de juge ad hoc à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à titre infiniment subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5 du même code, et à ce

[D] à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.

Mai 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure