, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme UAP Incendie Accident, dont le siège social est ... (1er),

L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 6.

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

millions d'euros hors taxes ; Considérant qu'au regard du montant du chiffre d'affaires réalisé en France au cours des années 2001 à 2008 (entre 16 et 18 millions d'euros) l'objectif ainsi fixé était

du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

réclamation le 16 septembre 2003, soit dans le délai de cinq années à compter de la publication de la loi nouvelle ; qu'il incombe donc à la MACSF de garantir M.

l'annexe 4 du code général des impôts.

la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

du c de l'article 111 du code général des impôts, et, d'autre part, de la taxation d'office à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 10.

des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

de la consommation et sur l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en raison

en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive

août 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°

visé par l'article L.1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222