qui devront être engagés a priori sont fixés dans l'annexe II " ; que l'annexe II au règlement opérationnel distingue six familles de sinistres, dont la famille des incendies, qui inclut la catégorie

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

[I] étaient trois fois et demi supérieurs à ceux de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 214 et 1537 du code civil ; 3°) ALORS en tout

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.

VIGNEAU, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° A 20-18.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... a reçu dans la succession de sa mère, décédée le [...]       , un capital

; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

D É C I D E : Article 1 : Les bases des cotisations de cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles la SAS Mecatherm a été assujettie au titre des années 2015 à 2021, et les cotisations

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Sur la cotisation foncière des entreprises afférente aux années 2022 et 2023 : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année

En troisième lieu, aux termes de l’article 199 novovicies du code général des impôts : « I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu'ils sont

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

A B doit être regardé comme demandant la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Aubagne

K... dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 63, alinéa 1, du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision