de l'article 150 VB du code général des impôts.

Concernant les règles techniques pour la sécurité contre l'incendie, il convient de se reporter à l'annexe I du présent règlement.

D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Aux termes de l'article 195 de ce code : " 1.

remise sur le fondement de l'article 1756, I du CGI.

imposent, au II de l'article 28 de l'arrêté " autorisation " de 2011 tel que modifié par l'article 14 de l'arrêté de 2021, et au II du point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté " déclaration " de 2011 tel qu'il

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants

239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1990 : I.

de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la sécurité sociale, 'I.