C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Chapelier.

Y... », faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; ET AUX MOTIFS QUE l'«Annexe 7» est l'arrêt

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de loi du 13 juillet 1983 dorénavant codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 5.

2021 ne puissent être considérées comme représentatives, ainsi qu'en dispose au demeurant désormais l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 2020, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 avril 2022, n'est

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M.

G... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU' « il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la

, 2°/ au syndicat SNRT-CGT, ayant tous deux leur siège [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

Paul-Henri Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre 2013), qu'un immeuble dépendant de

du point III de l’article 41 de l’arrêté en date du 26 Novembre 2012 et méconnaissance du point 13 de l’annexe I de l’arrêté du 2 Mai 2012 - et ne les assortit d’aucune astreinte ; la liquidation est

la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du

mars 2019 mais comme le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.