302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

Sur les demandes accessoires La société OSKE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

défavorable sur ce seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

A...et la FNTE-CGT ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

SHEHANE 4 [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de nationalité Française Profession : Contrôleur Aérien, demeurant Lotissement AUTE 2 Lot n° 52 - BP 41588 - 98713 FARE TONY PAPEETE comparant Assigné à personne AUTRE PARTIE, Absent COMPOSITION DU

Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.

4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 511-52 du même code : " La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. ".

1315 du Code civil et celles de l'article L 122-52 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'examen des écritures en cause d'appel de la demanderesse au pourvoi révèle que cette dernière a indiqué