La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.

Article R6153-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.

Article R621-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code du patrimoine

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.

Article L211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.

Article R262-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment par l'intermédiaire du site internet du département.

Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34

Code du sport

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;

Article R1214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code des transports

Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.

Article 1

—

En application de l'article D. 612-20 du code de l'éducation, deux commissions sont instituées dans chaque établissement comportant une ou plusieurs divisions de classes préparatoires aux grandes écoles et pour chacune des trois catégories prévues par

Article 97

—

I et III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art.

Article 14

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40du code de l'éducation.

Article R3411-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Code de la défense

scientifique, technique et industrielle, de documentation scientifique et technique ; 2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et d'instructeurs vacants ou demandés ; 3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles

Article 9

—

Les affectations sont prononcées par le Centre national de gestion, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de rang du classement et du choix émis par les candidats conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article R. 632-54 du

Article 10

—

comporte les pièces suivantes : - la description de leur parcours de formation antérieur et l'établissement dans lequel ils sont inscrits ; Pour les élèves des écoles du service de santé des armées, le dossier mentionné au premier alinéa du présent article

Article 8

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Code de l'éducation

aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L263-1 ; Art. L 264-1 ; Art. L973-1 ; Art. L974-1 III.

Article 11

—

L. 633-1 et suivants du code de l'éducation ; 2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire ; 3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

Article 4

—

Les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation sont transmises au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement avant le 15 janvier de chaque année

Article 3

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

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