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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda028919f424449539906f
16 octobre 2019
16 octobre 2019
954 alinéa 4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5390a81daa831884f594
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 décembre 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour : «Vu les articles L113-1 du code des assurances et suivants, DIRE
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte des articles L. 1132-1 et L.1132-4 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé sous peine de nullité du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94512
28 février 2019
28 février 2019
L1243-1 du code du travail puisque la liquidation judiciaire de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ac502b828318c4e25f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb69d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement
Source officielleRéféré
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc4
14 janvier 2013
14 janvier 2013
700 du code de procédure civile 900,00 € - débouté [M] [F] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire que celle de droit conformément à l'article R 1454-28 du code du travail
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article L.153-2 du code de commerce) ; -Faire application des dispositions du paragraphe 3° de l'article L.153-1 du code de commerce et dire que les débats au fond auront lieu et que le jugement
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91530
9 mai 2014
9 mai 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f046
4 octobre 2011
4 octobre 2011
En application de l'article L 1233-4 du code du travail, nous avons sollicité de l'ensemble des entreprises du Groupe la liste des postes dont elles disposent et susceptibles de vous être proposés.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le reclassement : L'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officiellePage 65 sur 166