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2 907 résultats pour « Article L1237-19-8 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fda990c4a9107296251386e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle

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CA

21e chambre

62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15

Appel

4 août 2022

4 août 2022

du licenciement, Subsidiairement, condamner la société à lui verser la somme 90 104 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593fc024d1adffef755a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

mars au 19 avril 2012 outre les congés payés afférents, et 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

du code du travail).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b08a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

rectifiés quant au motif de la rupture et la date de fin du contrat de travail ; - Condamné selon les termes de l'article L1235-4 du code du travail, la SAS Meilleur Contact à rembourser à Pôle emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe851204608

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[H] [S] le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes à la décision, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02144

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L1234-1 du code du travail que la société n'a pas dispensé l'intimée de son obligation d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; qu'elle l'a invitée par courrier en date du 24 avril 2006 à s'y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c62

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En effet, l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi dispose en effet que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L 1231-1 du Code du travail exclut l'intégralité des dispositions applicables au licenciement à la période d'essai, et donc l'article L1235-3-1 du code du travail ne s'applique pas à la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d49e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68660f8fbbe0ac41ca81b237

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686763a5a9510a2e90cf2626

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du Code de procédure civile que la décision serait rendue le 19 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par la suite, aucun des arrêts de travail produits, que ce soit du 10 septembre au 24 septembre 2019, du 23 septembre au 11 octobre 2019, du 11 octobre au 8 novembre 2019, du 8 novembre au 8 décembre 2019

Source officielle