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1 522 résultats pour « Article L181-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

Source officielle

Page 65 sur 77

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CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L. 244-2, L.244-6, L. 244-3, L. 244-8-, L. 244-9, L. 244-11, L. 244-8-1, L. 242-12-1 et L. 333 du code de la sécurité sociale, In limine litis,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 125 du code de procédure civile, 111-3, 111-4 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627b552076c5d9057df7ffcc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b4e3ea43407b9fba900

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Unilia devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 14 du code civil, 46 du code de procédure civile, 1er, 3, 12 et 13 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f32ca942a604f5e93784

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] (1) sur la résolution de la vente Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'article 1644 du même code dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le manquement aux dispositions de l'article L111-4 du code de la consommation relatif à l'information sur la disponibilité des pièces détachées allégué par Mme [F] n'est pas prescrit à peine de nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur la clientèle La société ARMARA considère qu'elle était incluse dans la cession du fonds de commerce car, conformément aux dispositions de l'article L141-5 du Code de commerce, la clientèle fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " () lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle