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En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

l'exige l'article 68 alinéa 2.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [O] [T] et de tous occupants de son chef par application des articles L411-1 et suivants du code des procédures

1153 du code civil; - de condamner la Société TURKISH AIRLINES à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.