[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Le délai d’un mois prévu à l’article L145-41 du Code de commerce, accordé au preneur pour se conformer à ses obligations, a été visé au sein de cette sommation qui doit par suite être regardée comme régulière

Elle considère en outre, sur le fondement de l'article R.732-2 du code de la consommation que le plan de surendettement octroyé à Monsieur [U] [V] est devenu caduc 15 jours après la mise en demeure demeurée

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;Condamner Madame [T] [K] à payer à Madame [O] [Y] une indemnité

de la force publique ; - dit que le sort des meubles garnissant les lieux sera régi en application des dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la Force Publique et d’un serrurier ; • statuer sur le sort des meubles se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; •

Il est rappelé que le sort des meubles laissés dans les lieux loués est strictement encadré par la loi et notamment par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution relatifs

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [U] [D] aux dépens, en ce inclus