Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

R. 572-1 et R. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision de transfert : - elle a été prise en méconnaissance de l'article 53-1 de la

Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

700 du code de procédure civile à la société CBSM, et condamné Mmes K... et R... à payer à la société CBSM la somme de 29.249,66 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2023 : - le rapport de Mme B, informe les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D P+B Pourvoi n° F 18-16.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

étant de pur droit : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que le cautionnement souscrit par M.

En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux producteurs, aux constructeurs et aux exploitants des bâtiments recevant du public" ; qu'aux termes de l'article R.123

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Derollepot, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être

435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier.

3 applicable à la zone UC du même règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire, lequel relève de la procédure prévue à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, ne comporte ni projet

Selon l'article  L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de réembauchage prévue

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code