Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Article 34

—

La loi fixe également les règles concernant : -le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.

LEGIARTI000021852753

—

Il décide dans toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence propre du directeur ou de l'assemblée générale telle que précisée aux articles L. 122-1 du code de la sécurité sociale, L. 723-41, L. 723-46 et R. 723-106 du code rural.

Article Annexe 1

—

Article R. 2352-118 Code électoral Déclaration d'un mandataire financier Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction

LEGIARTI000026210677

—

Article 1.2 Objet La CAVOM administre et assure la gestion du régime de retraite complémentaire et du régime de l'invalidité-décès institués en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale.

Article D719-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Article 10

—

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Article 1

—

professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, pour les opérations électorales

Article 7

—

d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ; 2° Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ; 3° Les électeurs inscrits sur la liste électorale

Article 4

—

Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins. Pour chaque membre est nommé un suppléant.

Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Code électoral

Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations

Article R304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

Code électoral

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département " ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu de : "

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42

Code électoral

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité ", au lieu de : " département ", " mairie ", ou " arrondissement " et " départemental " ; 2° " circonscription électorale ", au lieu

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Article L4125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent peut en préciser les modalités.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ; 2° A défaut, des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes, dans les conditions prévues au II du présent article

Article 4

—

code.

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