Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

I... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point et sur l'affidavit invoqué par la MAAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la MAAF a fait

L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, l'employeur ne pouvait utiliser un système de vidéo-surveillance

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mme [U] 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [X] [U] qui succombe supportera les dépens.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

[U] [L], se disant né le 29 mars 1991 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas français ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande de M.

[U] ne justifie pas du paiement sous quelque forme que ce soit des heures supplémentaires accomplies au-delà de cette durée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail

[U] et Mme [I] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 3245-1 du Code du travail issue de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 invoquée par l'employeur, ne peut être opposée à Mme [U] dès lors que l'intéressée a saisi la juridiction

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.