par le juge ; Qu’aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre

Condamne la SA d'[Adresse 16] aux dépens de première instance et d'appel. Déboute la SA d'HLM Seqens de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] et M.

[X] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de : -condamner la société Assurance Mutuelle des Motards à lui payer la somme de 17.000 € au titre de sa garantie pour

[V] dans ce délai, M. [W] pourra en disposer comme il lui plaira ; -condamné M. [V] à payer à M. [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

[V] [W] n'a pas comparu, ni n'a été représenté. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

[H] [E], né le 8 décembre 1996 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant né d'une mère française, [C] [V], née le 15 septembre 1980 à

la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

, B 16-17.430, D 16-17.432, E 16-17.433, F 16-17.434, H 16-17.435, J 16-17.437, M 16-17.439, N 16-17.440, S 16-17.444, T 16-17.445, U 16-17.446, V 16-17.447, W 16-17.448, X 16-17.449, Y 16-17.450, Z 16

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Au soutien de ses demandes, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, fait valoir que : Elle invoque l'article 1103 du code civil dans le respect du contrat de maîtrise

L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite

[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure