Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

[W] [A], les [Adresse 3], absent.

[W] [S], épouse [J] à exécuter le jugement du 18 mai 2021 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [J] et Madame [W] [S],

Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par les époux [W]. L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

815-3 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnées aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, de : - déclarer M.

Le 18 juillet 2013, Mme [N] [W] a été licenciée pour faute grave.

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 RG N° RG 18/04447 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK4W/ 2ème Ch.

[W] à une indemnité de 1.000 euros pour résistance abusive, outre une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des frais de gardiennage et de rapatriement du véhicule ; condamné Mme [W] à payer à la société Gedis la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [W

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne justifie pas au regard des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de faire droit aux demandes des parties

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

juillet 2023 Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 janvier 2024 CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande

l'article 455 du code de procédure civile.

[T] [E], se disant né le 16 novembre 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l’article 1920 de ce code : « le dépôt est volontaire ou nécessaire ».