700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la société Google, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1240 du code civil, 6-I.2, 6

REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE MME X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N. 69 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, L'ACTE DOMMAGEABLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CHARGE PAR CET ORGANISME EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966 AYANT AJOUTE UN ARTICLE 366 TER AU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI MET A

n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la même loi ; Attendu

adressée au contribuable en vertu des dispositions de l'article 176 du même code, également applicable ; que M.

X... n'apporte la preuve, qui lui incombe du fait de sa situation non contestée de rectification d'office, ni de l'erreur prétendue entachant l'estimation selon laquelle les achats de son entreprise individuelle

Burg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'employeur, en cas de refus du médecin du travail d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'observer la procédure prévue à l'article R. 241-31 du Code du travail ; que, par suite, en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction " ; que l'article R 1454-18 du même code dispose que "le bureau de conciliation peut fixer

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30

ayant cessé de recevoir tout effet dans l'ordre juridique, ont cessé d'avoir tout effet ; que la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail en faisant application de la convention collective

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller

X..., qui l'avait chargé d'évaluer son dommage après un incendie, l'arrêt attaqué retient que, par acte du 20 novembre 1984, M.