148-1 du Code de procédure pénale ; Que c'est sans violation des textes invoqués aux moyens que les juges ont siégé en la cause, dès lors que la cassation prononcée le 20 février 2002 n'interdisait

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

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Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du

145 du code de procédure civile un expert judiciaire chargé de rechercher les circonstances et la cause de l'incendie ayant détruit l'ouvrage.

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

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1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

titulaire que du pouvoir de compléter les décrets visés par l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption

56- 2 ; "alors, d'une part, que l'article L.184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article

56-2 ; "alors, d'une part, que l'article L. 184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ;

du 20 avril 1995 ; "aux motifs qu' "il résulte de la combinaison des articles 485, 518, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale que la Cour saisie, après renvoi, par l'effet dévolutif de l'appel