Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, en énonçant qu'il ne résultait d'aucun acte de la procédure que l'appelant avait demandé à être renvoyé devant la cour d'assises

Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 28 juin 2006 qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN du 24 mars 2000, qui, pour viol et tentative de viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 11 septembre 1998, qui l'a condamné, pour meurtre aggravé, à 20 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction, pendant

Myriam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 novembre 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de recel

Orlando, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 7 juin 2006, qui, pour viol, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Lors du partage de cette succession, un litige est né entre le conjoint survivant et les soeurs de la défunte quant à l'assiette du droit de retour légal. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRAHMIA Ayad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 7 décembre 2016, qui, pour torture ou actes de barbarie ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle

Ils soutiennent que la critique de l'assureur est nouvelle, en l'absence d'une discussion engagée devant la cour d'appel sur l'assiette à retenir pour le calcul des intérêts au taux doublé. 7.

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est

cour d'appel, en se fondant ainsi sur des circonstances dont ne résultait pas l'accord de la salariée sur la modification des modalités de calcul des cotisations versées à l'URSSAF au profit d'une assiette

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 17 mars 2006, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire

Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y...

professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Pierrette, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 5 mars 1993, qui, pour omission de porter secours à autrui, les a respectivement condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 15 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques