d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Clémence AUBRUN

FLEXI-FLEET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

Le recours du 26 août 2016 ne peut en aucun cas être considéré comme une opposition à contrainte.

A... en qualité de propriétaires de la construction située sur la parcelle cadastrée CL 47, sise 8 rue Abel Aubrun à Istres, la société TEM, la société SEIRI, la société Arpege Architecture, la société

DOSSIER N° RG 24/03595 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KICI MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, Maître Pierre

née le 06 Janvier 1955 à AUBAGNE (13400), demeurant...

ses qualités, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, de mandataire ad hoc et de commissaire des plans des sociétés et entreprises individuelles ci-après énumérées : - la SARL Aix Sud, la SARL Aubrac

à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Enedis le 12 mai 2022 pour l’installation d’un poste de transformation électrique sur un terrain situé lieu-dit La Touche Bouilly à Saint-Aubin-d

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'article 416 du nouveau Code de procédure civile dispense expressément l'avoué de justifier du pouvoir spécial d'agir en justice pour autrui

nouvelle bonification indiciaire qui lui avait été attribuée ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil régional d’Île-de-France de le réaffecter sur ses anciennes fonctions au sein du lycée Lucie Aubrac

En premier lieu, aucun texte législatif comme règlementaire ni aucun principe général du droit ne conditionne l’existence comme le caractère exécutoire d’une décision administrative à l’absence d’introduction

P 1401 13785 AUBAGNE CEDEX assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Willi SCHWANDER de la SCP SCHWANDER-ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

légales ont été, en fait, observées ; Que si l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 2013) mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de Mme Apelle, président, et de Mme Aublin-Michel

[M] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° E 20-21.520 contre le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal de proximité d'Aubagne,

demande au tribunal d'annuler la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubagne

et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sis 2 rue de l'Aubrac

E... ; qu'il est avéré que cet enfant est né grâce à une convention de gestation pour autrui contractée par M. I...

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite C...Z..., du chef de destruction involontaire du bien d'autrui