Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Pab constructions.

On 19 March 2002 the Court held a public hearing on the admissibility and the merits of the case, which Ms Pretty and her husband, Brian Pretty, attended.

Il serait également établi que depuis l'origine, l'adresse de la société FSP & PARTNERS LIMITED correspondrait à celle d'un cabinet d'avocats britannique.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat des époux X...

Andrea, Nicola et Stefano Bolla). Le cinquième requérant, M.   Francesco Duse, est lié au premier requérant par un lien de parenté de quatrième degré. 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M.

de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Cent dix, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Wonderful Brands

Avel, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. B... et J... M..., de M.

Septembre 1974 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [K] [U] née le 13 Avril 1963 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Nicolas

De nationalité britannique; il réside et travaille en NORVEGE depuis 25 ans.

PAROT PREMIUM anciennement SA BRIENNE AUTO, et devenue SAS EDENAUTO PREMIUM [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] Représentée par

B 402 620 199 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Francis CARLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0068 Assistée de Me Nicolas

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   V. Strážnická ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L.

LALANNE conseil au barreau de BORDEAUX, Monsieur B Ayant pour avocat Me CATALA, HOTEL DU VIEUX RAISIN 36, rue du Languedoc à TOULOUSE (31000) Madame C CPAM Ayant pour avocat Me LARROQUE, 43 rue Aristide Briand

été transférées, que la commission rogatoire délivrée en Israël où réside Mme Z... dont le nom est cité par le mis en examen, n'a pas encore reçu exécution ; qu'outre Panama, les Iles Vierges Britanniques

CREDIT LYONNAIS 6 place Oscar Niemeyer Immeuble Loire - BC 302-10 94811 VILLEJUIF CEDEX représentée par Maître Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS

Lara ITA 1972 1099 BRIANZA Roberta ITA 1983 1100 BRICALLI Ines ITA 1962 1101 BRIGAS Antonina ITA 1968 1102 BRIGATI Giuseppe ITA 1965 1103 BRIGATTI Angela Carmela ITA 1969 1104 BRIGHI Sabrina ITA 1970

BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Maître [D] [I] né le 04 Octobre 1967 à [Localité 20] [Adresse 13] [Adresse 13] ayant pour avocat Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND