dans l'acte de cession, stipulant que le premier étage de l'appartement serait affecté à l'habitation personnelle de la preneuse et de sa famille et que cette destination expresse et par écrit du bailleur

preneur à bail d'un local à usage commercial, s'est plaint du manque d'entretien de la toiture de l'immeuble et des troubles de jouissance qui en résultaient et a demandé la condamnation de Mme A..., bailleresse

X... désigné en qualité de liquidateur a libéré les locaux donnés à bail par les consorts Z..., le 19 décembre 1994 ; que les bailleurs ont demandé la condamnation du liquidateur à leur payer la somme

conseil de prud'hommes d'Angoulême, 23 février 1990), que la société Daniel Varachaud ayant été, le 29 septembre 1988, mise en liquidation de biens, son liquidateur a, le 4 octobre suivant, dénoncé au bailleur

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

vente de ceux-ci ont dû être résolus constitue un manquement à l'obligation de résultat quant au choix des matériels, par lui souscrit aux contrats de location en sa qualité de mandataire du crédit-bailleur

courent, par le seul effet de la loi, en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix lorsque le bailleur

publié au Livre foncier, aux locataires de l'immeuble qui n'étaient pourtant pas tiers au sens de la publicité foncière, leurs droits ayant été acquis d'un auteur différent en la personne de leur bailleur

[Z] et [G] [H] (les bailleurs). 2.

A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires, les bailleurs

renvoi après cassation, (CIV. 3, 4 mars 1998, B n° 50) que les époux X... ont donné à bail aux consorts B... un local à usage commercial ; que les parties ont stipulé la garantie du preneur envers le bailleur

que la mise à disposition au sens de l'article R.831-1 dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale vise nécessairement les logements occupés à titre onéreux par un ascendant ou un descendant du bailleur

X... a saisi une juridiction de proximité pour obtenir la condamnation de son ancien bailleur, M.

somme principale de 685 073,31 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant rappelé que le locataire répond à l'égard de son bailleur

En statuant ainsi, sans constater que les clefs avaient été remises à la bailleresse ou que celle-ci avait refusé de les recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

du 21 décembre 1994 demeuré infructueux, la résiliation du contrat a été acquise le 24 janvier 1995 ; que le crédit-preneur ayant été mis en redressement judiciaire le 23 février 1995, les crédit-bailleurs

, que les époux X... ont donné une maison d'habitation en location aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires ont fait établir un décompte de surface corrigée et assigné les bailleurs

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990), que les époux Z..., locataires de locaux à usage commercial, ont formé opposition à un commandement délivré par les bailleurs