Sur la qualité de grand mutilé de guerre : 4.

agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence en date du 15 mars 1979 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre

VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE, PAR ACTES DE GUERRE ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUSDIT, IL FALLAIT ENTENDRE DES FAITS DE GUERRE TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE

de la guerre 1939-1945, alors que M.

311-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE GUERRE, DISTRIBUTRICE DES MACHINES DUBIX, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 1995, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 25 septembre 1989, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES INVALIDES ANCIENS COMBATTANTS AFN ET VICTIMES DE GUERRE D'ALSACE ET DE LORRAINE (

N° RG: 2025P00062 DEMANDEUR : SAS METRO FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS LA PIZZA LA MAMA Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'entrée

D, représenté par Me Guez Guez, a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'assurer l'exécution de l'arrêt nos 19MA05540 - 19MA05541

C B, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2

A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

; - une rupture d’égalité existe entre l’indemnisation qui lui est octroyée en sa qualité de victime civile d’un fait de guerre et celle octroyée aux agents ou militaires victimes d’un fait de guerre

, en tant qu’il exclue les missions de renseignement, notamment celles menées durant la guerre froide.