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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2408644_20250401
1 avril 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2408646_20250409
9 avril 2025
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. II.
DTA_2500055_20250619
19 juin 2025
Elle mentionne les éléments essentiels relatifs à la situation de Mme A et de son fils alors même qu'elle ne fait pas état des éléments relatifs à son état de santé, que l'intéressée n'avait pas fait valoir
DTA_2409231_20250312
12 mars 2025
B, qui souffre d'une insuffisance rénale sévère, de difficultés pour se nourrir et d'une hypertension, fait valoir que les traitements que requiert son état de santé ne sont pas disponibles en Algérie,
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller
69d8a44ecdc6046d47bd5c34
9 avril 2026
cr
613725b7cd58014677420007
8 septembre 1998
les machines en état de production ou tournant au ralenti ; qu'en l'espèce, il n'existait ni dispositif de protection ni panneaux signalant la zone dangereuse ni dispositif d'éclairage permanent, ni bouton
soc
61372294cd580146773feb7c
12 décembre 1995
Convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord, après avoir été dispensé d'activité du 17 octobre 1983 au 7 novembre 1985 ; qu'en faisant valoir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100519
18 mai 2011
juge d'apprécier si les torts de l'époux demandeur ne sont pas de nature à excuser ceux du conjoint défendeur ; Qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond, ainsi que le faisait valoir
68fb978611af6ba0065f4481
23 octobre 2025
Elle fait, en outre, valoir que l'absence de contestation d'une facture ne vaut pas accord sur la commande des travaux ou sur le prix, ni même le paiement partiel.
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
La société AB LOC fait valoir que le contrat ne mentionne pas le montant de la cotisation normale.
613726a1cd5801467742733b
1 mars 2006
. ; "1 ) alors que dans ses conclusions délaissées, le prévenu faisait valoir que le véhicule conduit par la partie civile s'était arrêté brutalement, après un choc dans le véhicule volé, au bout d'une
613725d4cd58014677420d66
21 avril 1998
gendarme X... ont confirmé que Taïeb Y... avait, sur le palier, tiré deux balles en visant le garde Poisson, avant de se retrancher dans la chambre où il avait à nouveau fait feu à deux reprises et à bout
7ème Chambre
DTA_2503786_20250926
26 septembre 2025
méconnaît son droit d’être entendu dès lors qu’il n’a pu déposer de demande de titre de séjour et qu’il n’a pas été informé qu’il était susceptible de faire l’objet d’un éloignement et n’a pas pu faire valoir
DTA_2503787_20250926
Juge unique 3
DTA_2203924_20250523
23 mai 2025
Mme E, professeur des écoles affectée à l'école élémentaire de Saint Sorlin en Valloire en classe de grande section, classée au neuvième échelon de son grade, a bénéficié de son troisième " rendez-vous
1ère Chambre
DTA_2001263_20240404
4 avril 2024
Par une délibération du 14 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallons de la Tour a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal et par une délibération
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68845-69313
12 juillet 2001
  Le gouvernement finlandais a demandé, en vertu de l’article 43 § 1 de la Convention, le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ; il faisait valoir qu’il n’y avait eu violation de l’
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce8
16 octobre 2012
No Chambre : 5 No Section : No RG : 08/2026 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Myriam VERSINI CHAUVEAU, Me Emmanuel JULLIEN Me Jean-pierre BINOCHE, Me Emmanuelle BONNETON
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Sur l'article 700 du CPC et les dépens La demanderesse a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.
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