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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2224258_20240227
27 février 2024
de billets avec une disqueuse au 48 avenue Kléber ne suffit pas à attribuer l'origine des dégradations en cause à des casseurs.
cr
61372634cd58014677423c57
12 juin 2002
la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 octobre 2001, a prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement et a elle-même décerné une ordonnance de prise de corps
Chambre 2-4
6a0ee6dfcdc6046d476d7d9d
1 avril 2026
[N] [Q] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2026025536 P.C. : P202601471 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
édure suiviec/Mme Marie-Louise Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01420
21 juin 2017
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A... et les conclusions de M. l'avocat général B... ; Vu le mémoire personnel
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461505.20221014
14 octobre 2022
relatives au financement des travaux portant sur les réseaux publics d'électricité ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le chemin des Casals
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117493_20221117
17 novembre 2022
C A, représenté par Me Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 750 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
DTA_2117984_20221117
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme C B, représentée par Me Casseus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2407806_20250310
10 mars 2025
A B, représenté par Me Casséus-Blonski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217109_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Casseus, demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201971_20220810
10 août 2022
A C, représenté par la SELARL Bonneau-Castel-Portier-Guillard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406673_20240625
25 juin 2024
A B, représenté par Me Casseus-Blonski, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
qui ont été produits ; que cette deuxième pièce, qui n'a pas été obtenue par fraude ou violence, est régulière et n'a pas à être rejetée des débats ; Que dans cette cassette, enregistrée par l'épouse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200647
2 juillet 2020
Cet arrêt a été cassé partiellement sur ces points (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 12-25.419) et la cour d'appel de renvoi a, par arrêt du 7 octobre 2016, déclaré la cession inopposable à la société
613726a6cd58014677427647
12 septembre 2007
le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal pour la diffusion de la vidéo cassette
CHAMBRE DES REFERES
6984d8d0cdc6046d4711acd3
6 janvier 2026
Elle précise que les désordres affectent le bassin de la piscine ainsi que la terrasse carrelée.
comm
6079d3f19ba5988459c59e5f
28 avril 2004
couvrant un procédé de régulation de chauffage et dispositif programmable correspondant, la société Atlantic a poursuivi les sociétés Applimo, Campa et Noirot pour avoir fabriqué et commercialisé des cassettes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00121
10 février 2021
Par un premier arrêt du 15 octobre 2015, la cour d'appel d'Orléans a jugé que les deux fautes alléguées contre la société Card technologies, constituées par la copie servile de ses documents commerciaux
6079a8839ba5988459c4dba0
17 juillet 1990
la procédure suivie,.. " ; " alors que le juge d'instruction ne peut décider d'annexer à la procédure des pièces extraites de procédures distinctes que si les documents sont des originaux ou des copies
JLD
67f56c98bbf04ef7857bbd75
8 avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 08 avril 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à Mme [I] [L], par l’intermédiaire du
Saisies immobilières
6716bc4eb098d256e103f335
8 octobre 2024
Minute n°24/ DOSSIER N° RG 24/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBM4 Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me PIGEAU - CCC à Me CASTEL - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION
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