En dernier lieu, lors de son arrestation, l’intéressé transportait des armes de catégorie C et D à savoir une carabine de chasse et des couteaux.

B D, né le 3 septembre 1970 à Aunay-sur-Odon, est détenteur de douze carabines, trois pistolets, deux fusils et une baïonnette.

Le 04 avril 2019, la SAS HUWER HOLDING leur a notifié leur licenciement pour faute grave.

D détient deux carabines et deux fusils à pompe, régulièrement déclarés.

B C, à compter du 1er novembre 2009, l'intéressé ayant été suspendu de ses fonctions pour faute grave à titre conservatoire à compter de cette date.

-Responsabilité de la gestion des stocks, des achats alimentaires et des vins ainsi que de tous types d'achats nécessaires à la réalisation de son poste de chef.

MEDIA ORGANISATION Siège Social : [Adresse 2] Représentée par Me Caroline DEBRUYNE membre de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de Paris, toque L0046 assistés de Me Valérie BURSTOW plaidant pour le Cabinet Rémy Le Bonnois, avocat au barreau de Paris, toque D0006

[N] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0740 Assisté de Me Nicolas URBAN de l'AARPI ALMATIS, avocat à PARIS, toque : substitué

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée par : Me Djaafar BENSAOULA, avocat au barreau de PARIS, toque

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller, et Madame Caroline

Le 28 avril 2022, il a été licencié pour faute grave par lettre ainsi libellée : " Monsieur, Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous

JULSAND [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Vincent

commerce et des sociétés sous le numéro 398 231 571 [Adresse 3] Représentée par Me Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Représentée par Me Caroline

: C2002 INTIMEE SARL SOCIETE DE GESTION HOTELIERE PARIS SACLAY [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Caroline GAILLOT D'HAUTHUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1134 substitué

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Caroline

[Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant allant jusqu'au licenciement pour faute grave.

: L0190 Assistée de Me Matthieu MENANT de la SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0190 INTIMÉE S.C.

de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a le droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave

Enfin, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre