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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137236bcd5801467740985a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d8c

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f20

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3e9

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b505

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a0b9

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a18f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Lemontey, président de chambre, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

Source officielle
CC

civ1

613723a1cd5801467740c42b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c5d1

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6aa

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e589

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e683

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372246cd580146773fba02

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe26

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425062

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137265fcd58014677425120

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372667cd580146774254aa

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372667cd580146774254ed

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773fae90

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773fae96

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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