C..., qui exerce l’activité de responsable technique immobilier d’une société privée, a fait l’objet d’un contrôle le 8 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Chatelet en Brie, à la suite duquel

B A a fait l'objet d'un dépistage salivaire positif, sur le territoire de la commune du Chatelet-en-Brie, révélant l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants alors qu'il était au volant

PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Comparution : Représenté par Maître BEKKHEDA substituant la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL

] (88), retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1] (France), représentée par Maître Thierry DALLET de la SELARL BAFFOU DALLET avocats au barreau de DEUX-SEVRES, avocats plaidant, Maître Magali CHATELAIN

rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : La société MJ industrie et la société X... ont signé le 29 juillet 1994 un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier dénommé le Chatelain

B, représenté par Me Chatelain, avocat, conclut aux mêmes fins que la requête. M.

notifié à Mme D... le 26 novembre 2021, par lequel le recteur de l’académie de Créteil a renouvelé sa période de stage et l’a nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire au lycée polyvalent Emilie du Châtelet

notifié à Mme D... le 26 novembre 2021, par lequel le recteur de l’académie de Créteil a renouvelé sa période de stage et l’a nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire au lycée polyvalent Emilie du Châtelet

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01775 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIK6 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à Me Carole CHATELET

que les délais prévus par les dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail n'ont pas été méconnus ; que s'agissant de la nouvelle affectation au poste de vérificateur de bandes à la station Châtelet

estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché public portant sur la réalisation de travaux de fouilles archéologiques sur l’extension Nord du programme d’aménagement d’ensemble des Châtelets

* * * Exposé du litige Par acte du 16 juin 1986, la Sa Compagnie de Raffinage et de Distribution Total France a vendu à la Sci Benzerrouk un ensemble immobilier situé 35, place du Châtelet à Rouen

du 29 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/05947 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANTE : SAS RENAULT 13/15 Quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP CHATTELEYN

LE MANS du 03 Mars 1999 ARRÊT DU 14 JUIN 2000 APPELANTE ET INTIMEE : Madame Mauricette X... née xxxxxxxxxxxxx 1951 à LE MANS (72000) xxxxxxxxxxxxxxxxxx 72000 LE MANS représentée par la SCP CHATTELEYN

Yannick X..., domicilié en cette qualité audit siège ... 72000 LE MANS représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avocats au barreau d'ANGERS (No du dossier 34668), et assistée de Maître Claire

disposition : 07 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Marie CHATELAIN

disposition : 12 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Marie CHATELAIN

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière assistée de Mme Laurine CHATELAIN, greffière stagiaire. Sur le rapport de M.