Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’

examen de la situation personnelle de l’intéressée ; - La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte

de la situation personnelle de l’intéressée ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Ces chartes doivent nécessairement faire l'objet d'une décision de l'autorité administrative pour produire des effets juridiques. 5.

que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - la décision méconnaît les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4 de la charte

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -il méconnaît le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

sociale européenne, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui fait partie intégrante de la constitution du 4 octobre 1958.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

- le service n'était pas en droit de mettre en œuvre une vérification de comptabilité auprès de la SCI Lova, dont les résultats sont imposables au nom des associés comme revenus fonciers ; - la charte

Il soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne dès

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour