LA COUR, Par jugement contradictoire en date du 7 septembre 2001, le tribunal correctionnel de VALENCE statuant a, sur l'action publique : déclaré Christophe X..., Fernand Y..., André Z... et Claude

[Z] était fondé sur une cause discriminatoire'; ''déclaré nul le licenciement de M.

[L] était fondé sur une cause discriminatoire'; ''déclaré nul le licenciement de M.

CHRISTOPHE CHAPLAIN venant aux droits de la SARL CHRISTOPHE CHAPLAIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Morgan confirmaient que Christophe BONE avait pris ce train, par le côté droit en gare du Mans.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en cause.

B D contestent devant le tribunal la décision, non produite, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) leur a réclamé le paiement d'un indu d'un montant de 2 279,70 euros.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.

-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à

Christophe X... et son épouse, Mme Delphine Y..., Mme Marie-Hélène X... et son époux, M. Christophe Z..., M.

Christophe X..., domicilié chez M.

La caisse primaire se prévaut sur ce point des dernières jurisprudences de la Cour de cassation.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Représentée par Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES S.A.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 10 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits

a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN,

a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN,

Christophe X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du