par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/ MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Philippe MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE Mademoiselle Christelle Patricia Martine

) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01141 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/00382 APPELANTS Madame Martine

, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Cécile MARTIN, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Décembre 2021 par mise à disposition au greffe, le

Mission conduite par Maître Christophe G..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SCI KERNEO [...]

Christophe AN..., 3°/ de M. Patrice ZN..., 4°/ de Mlle Lila N..., 5°/ de M. Fethi XY..., 6°/ de M. Bruno YH..., 7°/ de M. Majid XY..., 8°/ de Mme Angelina BX..., 9°/ de M.

[K] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES Mme [J] [O] épouse [F] [Adresse 1

Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Christophe, - les conclusions de M.

LE MANS du 02 Décembre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Didier X... ... 72140 ROUESSE-VASSE Convoqué, Représenté par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS.

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Par un jugement n° 2100292 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Le rapport de Mme Bénédicte Martin a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Luc Derepas, président de la cour, Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure.

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Le lendemain matin lorsque je vous ai demandé si vous l'avez lu vous m'avez dit : toujours pas, j'ai oublié de l'emporter à la maison, il est resté au cabinet.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

A l'audience de plaidoirie du 10 Octobre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés