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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eec

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

et des informations stratégiques dont il dispose, le collaborateur s'engage en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de rupture de la période d'essai : - à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f280

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Depuis 1999, il collabore également à la réalisation de guides de voyages en France et à l'étranger édités par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ae4

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

septembre 1997 à compter du 1er décembre 1997 en qualité de journaliste par la société Lyon Mag ; qu'elle accomplissait, depuis le 18 septembre 1997, des prestations que cette société qualifiait de collaboration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00120

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... faisait valoir qu'en huit ans de collaboration dans l'entreprise, la société Headlink Partners ne lui avait jamais adressé aucun reproche au titre de ses compétences, jusqu'à son licenciement survenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y..., avant tout apurement du passif et tout partage, avaient été mis à la disposition de la société par ce dernier en vertu du contrat de collaboration de 2007, sans rechercher, comme elle y était pourtant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101093

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

du code civil ; 3°/ que les contrats devant être négociés, formés et exécutés de bonne foi, les parties à un protocole transactionnel doivent respecter un devoir de loyauté, de coopération et de collaboration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00875

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

les parties rapprochées, sans rechercher quelle était la cause déterminante du contrat et si cette simple présentation l'était s'agissant des marchés litigieux, postérieurs à la cessation de toute collaboration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00332

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

l'article 501 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur de 1956, qui prévoit que les salariés et leur employeur sont engagés à conserver un « esprit de collaboration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

en qualité d'assistante de production adjointe par vingt-trois contrats à durée déterminée d'usage successifs du 18 août au 3 novembre 2008, puis du 8 décembre 2008 jusqu'au 1er février 2010 pour collaborer

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3da

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

de monnaie en-dessous de leur valeur ; qu'il est mal fondé à invoquer l'absence d'intention coupable en se présentant comme une victime, alors que les circonstances de fait ont montré une étroite collaboration

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b876

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

l'entreprise de fraude élaborée par la famille X..., s'avère entièrement inopérante à établir sa participation volontaire à l'entreprise de fraude élaborée par la famille X..., autrement dit une collaboration

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f4

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

d'ailleurs dans ses développements que les faits imputés à la coopérative agricole du Lauragais (CAL) entre le 20 avril 1973, date de l'acquisition par Guy Y... de son exploitation agricole et début de collaboration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00687

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

être contredite, que la moyenne de la rémunération de la salariée, qui avait travaillé 7 jours par mois en 2013, 3,75 jours par mois en 2014, et 2,2 jours par mois sur les quatre derniers mois de collaboration

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059c7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... avait demandé à deux ou trois directeurs régionaux de ladite société s'ils accepteraient une collaboration dans une autre société qu'il avait créée, ne justifie pas sa décision, au regard de l'article

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CC

comm

à la société CTRC de ce qu'elle se désiste du pourvoi forméc/Mme Z

613723aacd5801467740ca9f

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

concernent que le maquillage et ne serait même pas concurrent des produits Jean-François A..., sans constater les preuves produites par la franchisée selon lesquelles il ne se serait agi que d'une collaboration

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a81

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X... pour la filiale américaine qu'il avait créée et gérée en toute autonomie, n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail et ne caractérisait pas au contraire une collaboration

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CC

cr

61372640cd580146774241ec

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

ordonnance du juge-commissaire en date du 5 février 1998 à réaliser la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers ; que le notaire a avisé le liquidateur qu'il n'avait pu obtenir la moindre collaboration

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa28

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

délai de prévenance auquel elle était tenue", sans aucunement tenir compte des investissements importants mis en place par la société Leroy X... pour développer, à partir de 1990, à la demande et en collaboration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00851

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

déplacement impliquant un temps de trajet, et que ces éléments non probants d'un temps de travail effectif étaient indistinctement produits sur la période avant ou après le changement de statut de la collaboration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c8d

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

(Maître X...), qui a prêté serment d'avocat le 10 janvier 2008, a exercé cette profession en qualité d'avocat collaborateur libéral de la société INTUITY LEGAL S. E. L. A. R.

Source officielle