payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « qu' en cas de prise d'acte, l'employeur n'est tenu de verser

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des commissions pendant l'arrêt maladie et des congés payés, alors « que les juges doivent motiver leur décision

de Chauny, 29 mars 2005, et conseil de prud'hommes de Compiègne, 6 juin 2005) que le 10 décembre 1990, a été conclu au sein de la société Fédéral Mogul un accord d'entreprise portant "étalement des congés

L'employeur ayant réduit le montant de ce bonus non seulement au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental mais également au titre de l'année 2008, après le rachat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du

en qualité d'inspecteur commercial, par la société Elf Antar France, s'est vu proposer, dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de réorganisation de l'entreprise, une mise en congé

le 7 juillet 1988 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à verser à leur ancien salarié un rappel de rémunération d'astreinte, ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés

poste dune rechute d'accident du travail le 19 juillet 1995 ; que le 30 août 1995, le médecin du Travail a déclaré le salarié apte à la conduite sur le poste aménagé ; qu'après une première période de congés

, que la société civile immobilière OH (la SCI) a, le 30 octobre 1981, donné à bail pour neuf ans à la société Euromesure des locaux à usage commercial ; que, le 26 avril 1990, elle lui a délivré un congé

servie a opéré paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues, de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés

: Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret susvisé du 15 février 1988 : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé

X..., dans la limite des sommes demandées, un rappel de congés payés pour les mois d'août 1994, 1996 et 1997, sur la base de 2,5 jours de congés payés par mois de travail, alors, selon le moyen, que pour

(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé

de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ;

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés alors « que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail de biens ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) de déclarer valable le congé

l'activité de masseur-kinésithérapeute, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1991) de constater que le bail liant les parties a pris fin le 29 février 1988 par la délivrance d'un congé