documents et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications ; attendu que tout obstacle apporté volontairement à l'action des agents chargés du contrôle

de collaboration" liant les parties, Mme de X... jouissait de la plus entière indépendance professionnelle, disposait d'une autonomie dans le cadre de son activité et ne pouvait être soumise au contrôle

soutient que celle-ci est régulièrement rappelée à l'ensemble du personnel sous forme de notes de service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir et que des contrôles

de ses actes et que sa complexion physique était de nature à altérer son discernement et à entraver le contrôle de ses actes ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code

d'appel de RENNES, du 16 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a statué sur le contrôle

abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce et privée et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

M... a perdu le contrôle de son véhicule et qu'il est venu heurter le véhicule de M.

dans les visas de l'ordonnance ; que ce contrôle doit porter non seulement sur l'exercice de l'habilitation spéciale de l'auteur de la demande par le directeur général des Impôts, mais sur sa compétence

l'art, la société CR 21 avait failli à sa mission (violation des articles 1147 et suivants du Code civil); d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société CR 21 était chargée de contrôler

à la société Marée Côtière, ce qui excluait, en tout état de cause, l'existence d'une créance personnelle à M.

délit de travail dissimulé et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel des jugements, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, ont notamment

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel du jugement, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, a notamment fixé

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel du jugement, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, a notamment fixé

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel du jugement, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, a notamment fixé

I997 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'homicide et blessures involontaires , non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle

du 26 mars 1990 ; qu'il ressortait cependant des propres constatations de la cour d'appel que le rapport afférent à ce contrôle avait été établi postérieurement à la notification du redressement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société