AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des époux X... que sur le pourvoi

LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS

Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 30 April 1998.#Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) v Evelyne Thibault.

Judgment of the Court of 10 November 1992.#Exportur SA v LOR SA and Confiserie du Tech SA.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Montpellier - France.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 October 1995.#Ministre des Finances v Société Pardo & Fils and Camicas SARL.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Pau - France.

[V] a formé appel de cette ordonnance par courrier transmis au greffe de la cour le 18 décembre à 9h25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2003), l'Assedic des

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° A 14-28.001 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M.

du 1er octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

Le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2016. 5.

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

A défaut, le délai de recours ne court pas. 6. Pour déclarer l'appel de M.

  1 to the Convention that she had been denied access to the Supreme Court on account of the domestic court’s refusal to grant her legal aid at a time when she could not afford the services of an

Access to court)

6-1 - Access to court)