X... au titre des trois prêts, mais non celles relatives au solde débiteur de son compte de dépôt à vue non couvert par sa garantie ; que la CRCAM a demandé reconventionnellement que M.

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a pour effet d'effacer de manière définitive les dettes du débiteur

A..., alors, selon le moyen, qu'un notaire condamné sur le fondement de sa responsabilité civile, est recevable à appeler en garantie, sur le fondement de la subrogation, le débiteur sur lequel pèse la

Y... se savait débiteur à l'égard de M.

formé un recours ; Attendu que Mme W... fait grief au jugement de la dire irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de bonne foi du débiteur

en liquidation judiciaire, du désistement effectué par le liquidateur, que ce débiteur avait « présenté une défense au fond en installant une procédure en inscription de faux incidente » (arrêt, p. 8,

produit un effet réel assimilable à celui d'une hypothèque, qui doit subsister pour les besoins de la procédure de saisie immobilière en dépit de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur

; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'écarter la prescription et d'ordonner la vente de l'immeuble saisi, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que le débiteur

La société BNP Paribas a déclaré une créance de 340 325,27 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 255 328,38

de surveillance à l'égard de sa cliente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le représentant des créanciers du débiteur

Y... aurait été débiteur, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, de la somme de 309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute

X... ouvert dans ses livres, puis lui a réclamé le montant du solde débiteur de son compte ; que ce dernier a recherché la responsabilité de la caisse pour manquement à son devoir de prudence au titre

Code de procédure civile ; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, au prétexte que le débiteur

Attendu que la banque fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle invoquait à l'appui de sa demande subsidiaire la "manoeuvre dolosive" des débiteurs

le 18 septembre 1993 et le 31 aôut 1994, en vertu du contrat de crédit-bail consenti le 19 juin 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation d'une créance de loyers consentie par un débiteur

judiciaire, le 3 juin 1997, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements résulte de la comparaison entre l actif disponible et le passif exigible, et qu'elle n est réalisée que lorsque le débiteur

pourvoi, d'une part, que si la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée dans le cas où son exécution est devenue impossible, cette impossibilité d'exécution n'est exonératoire pour le débiteur

accordé à la société Hôtel Le Wilson alors en formation, laquelle, après "son immatriculation au registre du commerce, n'a pas repris les engagements des fondateurs", de sorte que seuls demeurent débiteurs