donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal ; qu'aucun procès-verbal n'a été rédigé en l'espèce et que le conseil de prud'hommes a violé l'article 219 du nouveau Code de procédure ; que les dépositions

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), que la société ST Dupont, se prévalant de deux modèles de briquet déposés

ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait, sous peine de caducité, être déposée

contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à énoncer que l'employeur, pour des motifs économiques, a réduit l'horaire collectif au-dessous

Bonnet, avocat à la cour de Bordeaux qui a établi et signé les conclusions d'appel, que l'arrêt constate avoir été déposées le 26 mars 1993, la cour ne pouvait refuser d'examiner les moyens développés

contrat aux termes duquel la propriété et la jouissance d'une invention relative à un "débimètre", faite par le premier, était attribuée à celle-ci ; que, le 10 octobre 1980, la société Soletanche a déposé

solliciter un sursis à statuer au civil, dans l'attente de l'issue de l'instance pénale, la demanderesse a produit le reçu de la consignation de la partie civile sur la plainte contre X qu'elle avait déposée

1987, dressé par Mme Liegois, notaire, Mme Ecuer a vendu à Mme Pelerin une officine de pharmacie moyennant le prix de 6 000 000 francs ; qu'il était stipulé qu'une somme de 5 000 000 francs serait déposée

créance au titre de la TVA pour la période du 1er octobre 1998 au 20 août 1999, alors, selon le moyen, que l'action en relevé de forclusion n'est ouverte que dans l'hypothèse où le receveur créancier n'a déposé

clôture présentée par elle en soulevant d'office le moyen de droit pris de ce qu'aux termes de l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'appelant doivent être déposées

(la société X...) qui a déposé le 19 mars 1996, la marque "Château la Tour de Ségur" ainsi que la société X..., en nullité de cette marque, contrefaçon, imitation illicite de marques et agissements parasitaires

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 24 juillet 2017, et toutes celles subséquentes et de dire en conséquence caduc son appel, alors « qu'en application

[T] font grief à l'arrêt de déclarer « nulle, pour avoir été déposée par Me [P] [N] [B] en représentation d'une personne décédée, la requête d'appel de M.

du directeur général de l'INPI ; qu'en l'espèce la cour d'appel a statué au visa du recours formé par la société Birkenstock le 21 août 2019 et du mémoire contenant l'exposé des moyens du recours, déposé

procès équitable implique qu'un juste équilibre soit maintenu entre les parties et que l'une d'elles ne bénéficie pas d'un avantage notable injustifié ; qu'en déclarant recevables les conclusions déposées

[S] a fait signifier la requête qu'il avait déposée au greffe du tribunal de grande instance de Nantes le 28 mai 2019, et non la date de cette requête, au motif inopérant que M.

personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission et qu'en ce dernier cas, l'expert qui se trouve en un autre point du territoire doit déposer

[Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a déposée le 22 août 2018, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique