54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Imprimix la somme de 27 901,39 euros, les dépens et une somme de 3 000 euros sur le

placé sous le contrôle d'un autre agent, mais est amené "dans certaines circonstances.... à agir avec autonomie" et qu'il lui appartient "après avoir éventuellement précisé les schémas, croquis, plans, dessins

clause d'exhérédation contenue dans le testament, de dire que le notaire commis devra diligenter les opérations de compte, liquidation et partage selon les prescriptions de l'arrêt, de la condamner aux dépens

qui stipulait que « dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l'Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s'engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens

emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au prêteur le capital restant dû et des intérêts, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

matérielles de la société Bourtin que celles-ci se fondaient « sur l'enrichissement sans cause invoquant un principe jurisprudentiel acquis de longue date selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens

Mme M... fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de la condamner aux frais et dépens, alors : « 1°/ que d'une part un acte interruptif de péremption peut résulter d'une diligence

S... à le garantir dans la proportion de 90 % de toutes condamnations, frais et dépens prononcés contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé

G... la somme de 3 500 euros au titre des frais visés à l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de la condamner aux dépens, de dire que le ministère public pourra en application de

Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens

2007, en vue de la commercialisation des lettres abécédaires auprès notamment de la société [9] ; qu'il relève ensuite que la société [13] a adressé le 20 septembre 2007 l'ensemble des fichiers des dessins

réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

francs (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; " alors que 1°) le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à payer une somme de 1 800 francs à la partie civile, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens

Valérie X..., épouse A..., et Cédric Y..., volontairement donné la mort à Bruno X..., avec cette circonstance que, préalablement à la commission du meurtre ci- dessus spécifié, ils avaient formé le dessein