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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925af
29 juin 2015
29 juin 2015
Y..., mariage dissous en 2008, sont maintenant âgés de 14 et 11 ans, de telle sorte que leurs besoins ont augmenté. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d86
4 octobre 2017
4 octobre 2017
référé dans la cause opposant : I-COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA ANTILLES GUYANE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 10 Lot Bardinet Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ae
7 octobre 2019
7 octobre 2019
Notaires associés, représentée par la SCP P... es qualité de Mandataire liquidateur Centre d'Affaires Dillon Valmenière-Bât D-E-Route de la Poin te des Sables [...]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100907
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2013), que Roland X... est décédé le 11 mars 2001, laissant pour lui succéder ses enfants Charles et Claude, issus de son mariage avec Mme Suzanne Y..., dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100384
2 avril 2014
2 avril 2014
En l'absence de preuve suffisante de l'existence d'un premier mariage non dissous lors de l'union de Madame Lara X... et Monsieur D...Elhadji Gorgui Y..., la démonstration de la bigamie n'est pas rapportée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300288
7 mars 2012
7 mars 2012
la preuve, ne démontre aucun lien contractuel avec Mme Y... et la SCI Rauffe ; Que le GAEC des Grisolles ne soutient plus qu'il vient à la suite du GAEC de Frachame, étant observé que celui-ci a été dissous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201801
14 octobre 2010
14 octobre 2010
. ; qu'aux termes des articles 227 et 260 du Code civil, le mariage se dissous par la mort de l'un des époux et par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201341
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., mariée avec Jean-Louis Y... décédé le 19 mars 1964, s'est remariée le 2 juillet 1965 ; que ce second mariage a été dissous
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6e6
18 juillet 1988
18 juillet 1988
d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté formée par X..., la chambre d'accusation relève qu'à la suite d'un attentat revendiqué par le mouvement dissous
Source officiellecomm
613720accd580146773ed458
9 février 1988
9 février 1988
grande instance de Versailles, 23 avril 1986), que, le 23 décembre 1983, l'établissement Gebafina Anstalt (l'établissement) personne morale de droit du Lichtenstein dont le siège était à Vaduz, a été dissous
Source officielleciv1
613722c3cd58014677401330
28 janvier 1997
28 janvier 1997
1965; Attendu qu'à l'exception de ses dispositions relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux, la loi du 23 décembre 1985 n'est pas applicable aux régimes matrimoniaux dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cb
28 janvier 2013
28 janvier 2013
APPELANTE LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007852_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par suite, alors qu'il n'est pas établi que le premier mariage aurait été dissous, le motif tiré de ce que le requérant a vécu en situation de bigamie du 29 septembre 2010 au 8 février 2018 n'est pas entaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
trésorerie vers la commune de Saint-Gengoux-le-National, sans contrepartie pour les autres communes, du fait du remboursement anticipé des emprunts par l'établissement public de coopération intercommunale dissous
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B, lequel ne pouvait plus prétendre à un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française dès lors que son mariage a été dissous par un jugement de divorce ; M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089902
29 juin 2012
29 juin 2012
enregistrés les 22 mars, 22 juin 2010 et 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE, dont le siège est 10, lotissement Bardinet Dillon
Source officielle4ème chambre
DTA_2103440_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dossier que Mme B est entrée régulièrement en France à la suite de son mariage avec un ressortissant français célébré en Algérie et transcrit sur les registres de l'état civil, qui n'avait pas été dissous
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01092_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En évoquant, dans sa demande de renouvellement d'octobre 2023, ce PACS qui n'a été dissous qu'en janvier 2024, il n'a pas " fait de fausses déclarations " et ce motif de l'arrêté est donc entaché d'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, représenté par Me Dirou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer le sursis de paiement des suppléments d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305445_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, d'une part, si le mariage avec Mme C le 22 septembre 2018 est établi et ne semble pas dissous, il est constant que l'intéressé est resté éloigné de cette dernière pendant plus de trois années
Source officiellePage 65 sur 181