Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

avait été saisi et pour lesquels [H] [V] avait été mis en examen étaient des faits de meurtre par conjoint commis le [Date décès 1] 2022, et non des faits de violences volontaires par conjoint sans ITT

SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "SONT AMNISTIES LES FAITS

DU DECRET DU 12 MARS 1964 DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CE DECRET EST DEVENU APPLICABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR ETRE LEGALEMENT FAIT

NOTAMMENT DES LE 15 DECEMBRE 1967 A LA DEPOSE DES CLAPETS DES VANNES ASSURANT LA PROTECTION CONTRE LA MAREE DE PRAIRIES APPARTENANT A LA REQUERANTE, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT

cour administrative d'appel de Paris, statuant à nouveau sur lesdites requêtes : 1°) a déclaré n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89PA01334, 2°) n'a que partiellement fait

C... comptable de fait de l'Etat, conjointement et solidairement avec l'association "Carrefour du développement" (A.C.A.D.) et MM.

X... une indemnité de 97 334,85 F en réparation du préjudice résultant du sacrifice par lui fait d'engins de pêche pour ne pas endommager un câble sous-marin en application de l'article 7 de la Convention

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 78-12010 DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

LES DROITS QUE LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND TENIR DU COMMUNIQUE FRANCO-ALGERIEN DU 2 MAI 1963 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE CE COMMUNIQUE, LEQUEL, D'AILLEURS, N'A PAS FAIT

UNE ACTIVITE DE GROSSISTE ; QUE DE CE DOUBLE POINT DE VUE ILS SONT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DANS LAQUELLE LES DETAILLANTS OU LES MECANICIENS-REPARATEURS SE TROUVENT ; QUE LA DISTINCTION FAITE

; qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il affirme que ces faits n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée

toute publication depuis 1986 et sur l'absence de tout projet de recherche depuis 1988 ; que, pour prononcer l'annulation de cette décision, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que les faits

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que lorsque se sont produits les faits reprochés à Mme Ali X..., celle-ci était inscrite au tableau de l'Ordre des pharmaciens ; que si elle

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 et complétée par le protocole signé le 31 janvier 1967 : "le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne ... qui craignant avec raison d'être persécutée du fait

X... le 21 juillet 1980 ; que la circonstance que le conseil départemental n'ait pas produit de mémoire dans le délai dun mois à compter de la notification, en date du 26 février 1980, qui lui a été faite