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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Chambre civile Section 2
69726081cdc6046d4750d459
21 janvier 2026
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, assisté de Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des
comm
613723edcd5801467740ffcc
3 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, dont le siège est ..., en
61372458cd58014677414ba1
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aludec Iberica de son désistement envers M.
Cabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac426
27 avril 2023
[Y] [J] [C], né le 13 janvier 1946 à Papeete, de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ; Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 24
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100694
1 juin 2017
Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° Y 16-13.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01246
19 octobre 2021
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01011
15 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01012
Pôle 1 - Chambre 11
653ca6a483c9498318209d5d
27 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages
2ème Chambre
DTA_2407166_20250117
17 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007
4 janvier 2022
de sécurité sociale ; que ces certificats ne produisent pas d'effet contraignant à l'égard des obligations imposées par le droit national dans les autres matières, telles que, notamment, celles relatives
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88605cdc6046d471c5ef4
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS [E] CHARCUTERIE [R] Références : 2026L00319 / 2025J00297 Composition du Tribunal
Pôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
60794df29ba5988459c48cd4
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
613725f2cd58014677421c40
12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
Elle fournit à ses franchisés de manière exclusive les matières premières nécessaires à l'élaboration des produits commercialisés sous sa marque.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01629
27 novembre 2019
'Ambassadeur et à 13 h 30 de lui servir son déjeuner, de préparer et envoyer les franchises diplomatique via le Ministère des Affaires Etrangères pour les douanes françaises, d'assister les officiers dans
DTA_2206997_20240411
11 avril 2024
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien doit être écarté. 6.
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