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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6a113556cdc6046d47a5feab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, Vu l'appel interjeté par Mme [X] [C] [O], selon déclaration enregistrée le 03 Mars 2026 au greffe de la cour, du jugement rendu le 17 NOVEMBRE 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE

Source officielle

Page 65 sur 78511

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01094

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de53

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

autrui ; qu'en statuant par des motifs desquels il ne ressort pas que le défaut de conformité des extraits K Bis fournis par Sylvestre à sa banque par rapport aux documents originaux se trouvant au greffe

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4869f

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 11, alinéa 5, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que l'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc8eccdc6046d47094430

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e4ccdc6046d475b7e3d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e66cdc6046d475b800f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e75cdc6046d475b8149

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e83cdc6046d475b82b4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e91cdc6046d475b83d7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ea0cdc6046d475b8519

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ebecdc6046d475b8764

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b94cdc6046d47d16649

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c05bcdc6046d47bfad06

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c075cdc6046d47bfaf64

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c083cdc6046d47bfb0c9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c092cdc6046d47bfb22a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0cdcdc6046d47bfb66b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0dccdc6046d47bfb76c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0c1d46cdc6046d472ae85a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

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